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La police française modifie ses règles concernant l’usage des armes. Elle a le droit de tirer sur des suspects dans le cadre de cinq cas légaux.
« L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une « présomption d’usage légitime » des armes pour les policiers et gendarmes. Le texte prévoit qu’ils sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi s’ils font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le cadre des cinq cas légaux » (par exemple si leur vie est menacée), fait savoir Vie Publique. Ce texte, dont l’examen a débuté en janvier 2026, se compose d’un article unique, qui a été amendé par le gouvernement.
Vie Publique signale : « Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers et les gendarmes, qui font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leurs armes, sont présumés avoir agi dans le cadre légal fixé depuis 2017 à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui autorise les forces de l’ordre à tirer uniquement dans 5 cas » :
1. En cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autres personnes,
2. Après 2 sommations, s’ils ne peuvent pas défendre autrement « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées »,
3. Immédiatement après 2 sommations, s’ils n’ont pas d’autres moyens pour empêcher des personnes d’échapper à leur garde ou à leurs investigations, lorsque ces dernières peuvent, dans leur fuite, menacer leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes,
4. Après 2 sommations, lorsqu’ils ne peuvent arrêter un véhicule en délit de fuite qu’en utilisant leurs armes si les occupants menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes;
5. En cas de périple meurtrier pour empêcher un ou plusieurs nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre. Dans ce dernier cas, le port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents ne sera plus obligatoire.
« Un autre amendement du rapporteur du texte est venu ajouter que cette présomption s’appliquera également aux policiers armés dans le premier cas et aux surveillants de prison dans les 2 premiers cas. Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L435-1 du CSI. Le texte précise que cette présomption pourra à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Il s’agit donc d’une présomption simple », est-rajouté.
Un véritable « permis de tuer ». Cette évolution majeure du cadre d’intervention divise profondément la classe politique et suscite une vive controverse. Actuellement, les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité dans 5 situations très précises (ex: menace vitale, périple meurtrier, véhicule en fuite). Jusqu’à présent, c’était à l’agent de prouver qu’il agissait pour se défendre.
Avec ce nouveau texte, le policier est présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme. Cette présomption est dite « simple » et peut être renversée par tout élément de preuve apporté par une enquête. De nombreux partis de gauche (La France Insoumise, Écologistes, Socialistes) et plusieurs organisations dénoncent fermement cette mesure, évoquant un potentiel « permis de tuer ». Le texte va maintenant être transmis au Sénat pour continuer son parcours législatif.
Amnesty International dénonce une grave dérive qui permet aux policiers de tuer sans justification : « Avec la loi adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, s’il n’y avait pas eu, [le tir du policier] responsable de la mort de Nahel serait considéré comme légal. Autrement dit, le policier, aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire, aurait pu ne jamais être mis en examen».
