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L’ONG pointe : « Cette loi porte atteinte à l’État de droit. Pour en mesurer sa gravité, nous avons décrypté en 5 points ce qu’elle changerait concrètement ». « Aujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné. Demain, il sera automatiquement présumé légal », avertit Amnesty International : « la loi vient élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes. Concrètement, un policier ou un gendarme peut ouvrir le feu sur une personne qu’il pense susceptible de représenter un danger. Or, depuis son adoption, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nombreux qu’avant ».
« C’est dans ce contexte déjà alarmant que la nouvelle loi s’inscrit. Plutôt que de corriger les failles de la loi de 2017, la nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit vérifier si les conditions exigées par l’article L.435-1 sont bien réunies. Avec la nouvelle loi, cette vérification ne sera même plus nécessaire: à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal », dénonce l’ONG humanitaire. Par ailleurs, Amnesty International fait savoir que la France est « l’un des pays européens où la police tue le plus » : « Ces vingt dernières années, la police française est celle qui aurait tué le plus de citoyens en Europe, d’après les recherches du sociologue Sebastian Roché. En 2025, 49 personnes ont été tuées en France à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. En 2026, en seulement cinq mois, on compte 22 personnes tuées. La France a déjà été épinglée en 2024 par le Conseil des droits de l’Homme pour son «recours excessif à la force ».
Pour le cabinet Kohen Avocats, la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une rupture avec les principes fondamentaux du droit pénal. « Cette proposition de loi transmise au Sénat le jour même soulève une question fondamentale pour la théorie pénale française: peut-on, sans dénaturer l’architecture du droit pénal, substituer une présomption de légalité à l’examen judiciaire des conditions de la légitime défense ?», questionne les avocats. « L’enjeu dépasse le seul débat politique. Il touche à la structure même de notre droit pénal. La légitime défense, cause objective d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-5 du Code pénal, suppose la réunion de conditions strictes que le juge doit vérifier. La présomption proposée par le législateur inverse cette logique : le tir du policier serait tenu pour légal, et c’est à la victime ou à ses ayants droit qu’il incomberait d’en démontrer l’illégalité », dénonce le cabinet Kohen Avocats. « La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces trois dernières années, construit une jurisprudence exigeante sur les conditions de la légitime défense et de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Sept arrêts majeurs rendus entre 2024 et 2026 permettent de mesurer l’écart entre l’état du droit positif et la rupture que constituerait l’adoption définitive de ce texte », concluent-ils.
Maintenant, c’est aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l’État. Les dérives risquent d’exister. Des policiers pourront tirer sur un suspect, le tuer et argumenter que c’était légitime. La période des Gilets jaunes, qui ont été éborgnés, laisse entendre que cette nouvelle loi va encore accentuer la répression sur les opposants à la politique actuelle du gouvernement français. Et, cela fera taire les voix qui souhaitent dénoncer la politique actuelle. Cette proposition de loi française se rapproche du modèle américain ou allemand en introduisant une forme d’inversion de la charge de la preuve. Des abus ont lieu aux États-Unis et en Allemagne. Dans ce contexte, c’est la porte ouverte aux bavures policières.
Philippe Rosenthal
